LA DÉCLARATION DU VENDEUR : bon pour l'acheteur, le vendeur et l'inspecteur préachat
La déclaration du vendeur est un document légal TRÈS IMPORTANT dans une transaction immobilière. Important pour qui? Pour le vendeur du bâtiment, pour l'acheteur et pour l'inspecteur préachat. Certaines institutions financières vont parfois exiger ce document, et les notaires le recommandent fortement.
Lorsque la transaction est faite par l'intermédiaire d'un courtier immobilier, la déclaration du vendeur est un document obligatoire à remplir, qui fait partie intégrante au contrat de courtage, auquel la déclaration du vendeur doit être annexée.
Mais à quoi ça sert une déclaration du vendeur ? Comment et pourquoi la compléter. Qu'est-ce que vous devez faire pour remplir le document si vous n'avez jamais habité l'immeuble? Est-ce que vous devez remplir une déclaration du vendeur si vous vendez la propriété sans garantie légale, au risque et péril de l'acheteur ? C'est ce que nous verrons dans le présent article !!
Qu'est-ce que contient une déclaration du vendeur ?
Une déclaration du vendeur contient les informations et l'historique du bâtiment, que seul le vendeur de l'immeuble peut connaître. Il peut s'agir de l'année de certains travaux importants, comme le remplacement du revêtement de toiture, du revêtement extérieur, des fenêtres, etc. … Mais aussi des problématiques connus tel que des infiltrations d'eau, fuite d'eau, présence d'animaux nuisibles, etc. On y trouve aussi des informations légales tel que les servitudes, le statut de l'hypothèque, les conditions d'assurabilités, etc.
Je suis vendeur d'un bâtiment, suis-je obligé de remplir la déclaration du vendeur ?
Si la vente est faite par l'intermédiaire d'un courtier immobilier, oui, sinon, vous n'êtes pas obligé, mais elle est fortement recommandée. Voici un article de loi du Code Civil du Québec qui devrait vous intéresser :
« 1726 : Le vendeur est tenu de garantir à l'acheteur que le bien et ses accessoires sont, lors de la vente, exempts de vices cachés qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement son utilité que l'acheteur ne l'aurait pas acheté, ou n'aurait pas donné si haut prix, s'il les avait connus ... »
« 1728 : Si le vendeur connaissait le vice caché ou ne pouvait l'ignorer, il est tenu, outre la restitution du prix, de réparer le préjudice subi par l'acheteur. »
En d'autres mots, même lorsque la vente est effectuée sans garantie légale, au risque et péril de l'acheteur, le vendeur du bâtiment est tenu légalement de déclarer les vices qu'il connaissait.
Même si vous vendez un immeuble que vous n'avez jamais habité, même si vous vendez la maison de vos parents, même si vous vendez un immeuble à revenu (plex) que vous n'avez jamais habité, vous êtes tenus de déclarer à l'acheteur, les vices que vous connaissez. Voilà pourquoi il est important de remplir la déclaration du vendeur : vous remplissez votre obligation légale et vous vous protégez des poursuites.
Certes, le document est complété AU MEILLEUR DE VOTRE CONNAISSANCE, ce qui veut dire que le document sera moins complet si vous n'avez pas habité l'immeuble, ou si vous n'êtes pas propriétaire depuis longtemps, mais au moins, ce que vous connaissez, vous le déclarez !
Le vendeur n'a pas à déclarer ce dont il n'est pas au courant. Par contre, il doit malgré tout remplir la déclaration du vendeur, en précisant les raisons pour lesquelles il n'est pas en mesure de répondre à l'une des questions, le cas échéant.
Une fois remplis, la bonne pratique consiste à faire signer la déclaration du vendeur à l'acheteur AVANT de signer une offre d'achat, de manière à ce que l'acheteur soit bien aux faits des informations importantes de la propriété avant d'effectuer une offre.